Creer une entreprise en Moldavie et profiter des avantages fiscaux, juridiques et économiques offerts par ce pays dynamique.
Bien que la procédure soit relativement simple, l’accompagnement d’un avocat local peut vous faire gagner du temps, éviter des erreurs et garantir un enregistrement sans complications.
Notre cabinet d’avocats basé à Chișinău vous accompagne dans toutes les démarches de création d’entreprise en Moldavie, y compris la représentation auprès des autorités moldaves si nécessaire.
📞 Pour toute question contactez-nous au +37368093939 (disponible sur Viber, WhatsApp et Telegram) ou par email à augustin@procopovici.com.
Autorité compétente pour l’enregistrement des sociétés en Moldavie
En République de Moldavie, l’organisme responsable de l’enregistrement des entreprises est l’Agence des Services Publics (ASP). Les personnes morales, leurs filiales ou succursales, leurs représentations, ainsi que les entrepreneurs individuels, doivent être enregistrés auprès des centres multifonctionnels de l’ASP, en fonction de l’adresse légale de la future société.
Documents requis pour l’enregistrement d’une société en Moldavie
Pour créer une entreprise en Moldavie, il est nécessaire de présenter une pièce d’identité. Si le fondateur est un ressortissant étranger, un passeport sera exigé.
La demande d’enregistrement peut être déposée par un représentant, muni d’une procuration notariée (conférant tous les pouvoirs nécessaires) et des copies des documents susmentionnés.
L’autorité d’enregistrement vérifiera si le fondateur a déjà constitué d’autres entreprises présentant des dettes fiscales impayées ou un statut inactif.
Cas particuliers : secteurs réglementés
Pour les compagnies d’assurance, les fonds de pension non étatiques, les associations d’épargne et de crédit, ainsi que, dans les cas prévus par la loi, les organisations de crédit non bancaires, il est nécessaire de présenter l’avis de la Commission Nationale du Marché Financier.
Informations sur le bénéficiaire effectif
Conformément à la Loi n° 308 du 22.12.2017 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il est obligatoire de fournir des informations sur le bénéficiaire effectif ou les bénéficiaires de la société.
Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une personne physique ou morale, un bénéficiaire d’une société d’investissement, ou une personne au nom de laquelle une activité est exercée ou une opération est effectuée. Cela inclut également toute personne qui détient directement ou indirectement au moins 25 % des parts ou des droits de vote de la personne morale, ou encore des biens placés sous gestion fiduciaire.
Si le fondateur est une personne morale
Il est nécessaire de fournir la décision de l’organe compétent de la personne morale concernant la création de la société.
Si le fondateur est une entité juridique étrangère, il faut également fournir :
- un extrait du registre du commerce du pays d’origine de la personne morale étrangère, traduit en roumain et notarié;
- les documents de constitution de l’entité étrangère, en original ou en copies notariées, traduits en roumain et légalisés par les services consulaires de la République de Moldavie.
Les documents établis dans les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (abolissant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers), portant apostille, sont acceptés sans formalité supplémentaire de sur-légalisation.
Les documents émis par les autorités de Roumanie, Lituanie, Lettonie, République tchèque, Slovaquie, Azerbaïdjan, Hongrie, Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizistan, Russie, Tadjikistan et Ouzbékistan sont reconnus en Moldavie sans apostille ni légalisation supplémentaire.
Confirmation du dépôt de la demande
Lors du dépôt de la demande d’enregistrement et des documents justificatifs, le déposant reçoit une confirmation contenant: le numéro de la demande; la date de réception; le numéro du centre multifonctionnel territorial de l’ASP; la liste des documents fournis; la date prévue pour la délivrance des actes de constitution.
Administrateur de la société
La personne qui représente officiellement la société en Moldavie est l’administrateur. Celui-ci peut être le fondateur lui-même (ou l’un des fondateurs), ou une personne désignée à ce poste par les fondateurs. L’administrateur peut être citoyen moldave ou ressortissant étranger.
Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, il est obligatoire de fournir une copie de la carte d’identité de l’administrateur ou de son passeport (pour les étrangers). Si l’administrateur ne peut pas se présenter devant l’autorité d’enregistrement, le fondateur devra fournir un spécimen de signature notarié de l’administrateur.
Dénomination de la société
Le nom de la société doit obligatoirement inclure sa forme juridique (ex. : SRL, SA) en langue officielle (roumain).
Il est également possible d’utiliser dans la dénomination des mots dans d’autres langues, à condition qu’ils soient transcrits en caractères latins.
Une société ne peut pas être enregistrée si sa dénomination est identique à celle d’une autre entité juridique déjà immatriculée en Moldavie.
Le nom choisi doit permettre une distinction évidente avec ceux déjà existants, sans nécessiter d’examen approfondi. C’est pourquoi il est conseillé de prévoir plusieurs variantes et combinaisons de noms.
Même si vous êtes convaincu que votre nom est original, il est fréquent de découvrir qu’il a déjà été réservé. La dénomination peut être réservée auprès de l’Agence des Services Publics pour une durée allant jusqu’à 6 mois.
L’enregistrement d’une société sera refusé si son nom :
- coïncide avec une marque déposée en République de Moldavie ou avec une marque étrangère reconnue
- contrevient aux normes juridiques ou morales en vigueur
- contient des mots ou abréviations pouvant induire en erreur sur la forme juridique de la société ;
- utilise le nom d’une personnalité connue ou d’une autre personne physique sans son autorisation ou celle de ses héritiers
- contient le nom officiel ou historique de l’État, ou celui d’une unité administrative-territoriale, sans l’accord du Gouvernement ou du conseil local concerné
- fait référence directement ou indirectement à une autorité publique centrale ou locale, laissant penser que la société y est rattachée.
Siège social (adresse légale de l’entreprise)
L’Agence des Services Publics n’est pas autorisée à exiger de documents prouvant la validité de l’adresse déclarée. Toutefois, la société est entièrement responsable de l’exactitude des informations fournies.
L’adresse doit être réelle et utilisée avec le consentement du propriétaire. Il est également possible d’utiliser l’adresse d’un logement privé comme siège social, sous réserve d’accord.
Objet de l’activité de l’entreprise
Conformément à l’article 176, alinéa (2) du Code civil, une entité juridique à but lucratif peut exercer toute activité économique non interdite par la loi, même si celle-ci n’est pas explicitement mentionnée dans ses statuts.
Cependant, certaines activités nécessitent des autorisations spécifiques ou des licences, qu’il est impératif d’obtenir avant de démarrer l’activité concernée.
Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, l’agent de l’ASP vous demandera de fournir une liste des activités économiques prévues ou vous aidera à l’établir.
Finalisation de l’enregistrement de la société
L’autorité d’enregistrement vérifie que la demande et les documents fournis respectent les exigences légales. Elle obtient, par voie électronique, les avis et informations nécessaires auprès des autorités publiques concernées, puis émet soit une décision d’enregistrement, soit une décision motivée de refus.
La société est considérée comme enregistrée à la date d’adoption de la décision d’enregistrement. Cette décision est établie en deux exemplaires : l’un est conservé par l’Agence des Services Publics, et l’autre est remis au demandeur avec les statuts (Acte constitutif) et l’accord de création de la société.
Inscription automatique auprès des institutions publiques
Il n’est pas nécessaire de procéder séparément à l’enregistrement auprès des institutions suivantes :
- Service fiscal d’État (SFS)
- Agence nationale de santé publique
- Caisse nationale d’assurance sociale (CNAS)
- Bureau national des statistiques
L’Agence des Services Publics transmet automatiquement, par voie électronique, toutes les données d’enregistrement aux autorités concernées, et vous délivrera une notification officielle.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société, l’administrateur (et, le cas échéant, la personne ayant la deuxième signature – comme le futur comptable) doit se rendre à la banque choisie muni de l’extrait du Registre d’État des personnes morales.
Le conseiller bancaire vous fournira le formulaire d’ouverture de compte, ainsi qu’une fiche de spécimen de signature et une fiche de cachet (si applicable).
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Questions fréquentes
1. Quels sont les frais pour l’enregistrement d’une société en Moldavie ?
Les frais de l’État pour l’enregistrement d’une société en Moldavie sont les suivants :
- 1149 MDL pour un enregistrement sous 24 heures ouvrables
- 4596 MDL pour un enregistrement sous 4 heures ouvrables
Le coût pour la vérification, rédaction et validation du nom de la société est de 100 MDL.
Si vous souhaitez recevoir l’extrait du Registre d’État en même temps que les documents de constitution, un frais supplémentaire de 440 MDL s’applique (ou 110 MDL si vous êtes prêt à attendre trois jours).
2. Combien de temps faut-il pour enregistrer une société en République de Moldavie ?
L’enregistrement peut être effectué en seulement 4 heures ou 24 heures ouvrables. L’enregistrement a lieu en semaine uniquement (jours ouvrables).
Le délai de 24 heures commence à courir le jour ouvrable suivant la soumission complète du dossier de demande.
3. Quel est le capital social minimum requis pour créer une SRL en Moldavie ?
La loi moldave n’impose aucun montant minimum de capital social pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL).
Le montant du capital est librement fixé par les fondateurs dans les statuts de la société.
4. Si je fais appel à un avocat, dois-je me rendre personnellement à l’Agence des Services Publics ?
Non. Dans ce cas, il suffit de rédiger une procuration notariée en faveur de l’avocat.
La procuration peut être établie à l’étranger et envoyée par courrier. Vous pourrez ainsi vous rendre en Moldavie après l’enregistrement de la société, si vous le souhaitez.
La communication avec votre avocat peut se faire entièrement à distance (email, téléphone, messagerie instantanée).
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Informations complémentaires
Qui peut être fondateur d’une société en Moldavie ?
Les sociétés commerciales déjà existantes peuvent être fondatrices d’autres sociétés commerciales en Moldavie. Cela signifie qu’une entreprise française ou étrangère peut créer une filiale ou prendre part au capital d’une nouvelle société moldave.
Apports en capital autorisés
Le capital d’une société commerciale peut être constitué de fonds financiers, de parts sociales, d’autres actifs ou de droits de propriété. Ces éléments peuvent servir d’apports lors de la création de l’entreprise.
Formes juridiques reconnues en République de Moldavie
En Moldavie, une société commerciale ne peut être constituée que sous l’une des formes juridiques suivantes : Société en nom collectif (SNC); Société en commandite (SC); Société à responsabilité limitée (SRL); Société par actions (SA).
Société en nom collectif
Il s’agit d’une société dont les membres, conformément aux statuts, exercent une activité commerciale au nom de la société et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales.
Société en commandite
Cette forme associe deux types de membres :
- les associés actifs, qui gèrent la société, exercent l’activité commerciale en son nom et sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes ;
- les associés commanditaires (ou bailleurs de fonds), qui n’exercent aucune activité au sein de la société et dont la responsabilité est limitée à leurs apports.
Société à responsabilité limitée (SRL)
La SRL est une société commerciale dont le capital social est divisé en parts sociales, selon les modalités définies dans l’acte constitutif. Elle répond de ses obligations exclusivement sur ses biens propres. C’est la forme juridique la plus utilisée par les investisseurs étrangers en Moldavie en raison de sa souplesse et de sa sécurité.
Société par actions (SA)
La SA est une société dont le capital social est divisé en actions et dont les engagements sont garantis par le patrimoine de la société. Cette forme est plus adaptée aux projets de grande envergure, notamment lorsqu’une levée de fonds est envisagée par émission d’actions.
À savoir avant de venir en Moldavie pour créer une société
Avant de vous rendre en République de Moldavie, vérifiez si vous avez besoin d’un visa.
👉 Une liste des nationalités soumises à l’obligation de visa pour entrer, sortir ou transiter sur le territoire moldave est disponible sur le site officiel du ministère des Affaires étrangères.
📌 Important : notre cabinet ne fournit pas de lettres d’invitation pour l’obtention de visa.
Besoin d’aide pour créer votre entreprise en Moldavie ?
Notre cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de création d’entreprise, que vous soyez un investisseur individuel ou une société étrangère souhaitant s’implanter en Moldavie. Nous vous aidons à choisir la forme juridique la plus adaptée, à constituer le dossier, à traiter avec les autorités locales et à sécuriser l’ensemble de la procédure.
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