Recouvrement de créances en République de Moldova

Le non-paiement d’une dette à son échéance ne signifie pas que vous devez attendre indéfiniment que le débiteur tienne ses promesses. Dans de nombreux cas, une intervention en temps utile permet d’obtenir le paiement à l’amiable ou, lorsque cela n’est pas possible, par voie judiciaire et, si nécessaire, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée.

Le Cabinet d’Avocat Augustin Procopovici fournit une assistance juridique aux particuliers et aux entreprises en matière de recouvrement de créances en République de Moldova, depuis l’analyse initiale des documents et la mise en demeure du débiteur jusqu’à la représentation devant les tribunaux et l’assistance dans le cadre de l’exécution forcée.

Chaque dossier nécessite toutefois une analyse individuelle. L’existence de la créance n’est que le premier élément à examiner. Les preuves disponibles, le délai de prescription, la situation patrimoniale du débiteur ainsi que la possibilité d’empêcher la cession ou la dissimulation de ses biens avant le recouvrement effectif de la créance peuvent également être déterminants.

Quelles créances peuvent être recouvrées ?

Selon les circonstances, l’assistance juridique peut notamment concerner le recouvrement de créances résultant :

• de contrats de prêt et de sommes d’argent non remboursées ;
• de reconnaissances de dette, reçus ou autres écrits attestant la remise d’une somme d’argent ou l’existence d’une dette ;
• de factures impayées ;
• de contrats de vente, de prestation de services, d’entreprise ou d’autres relations contractuelles ;
• de biens livrés ou de services fournis mais non payés ;
• d’obligations pécuniaires entre particuliers ;
• de dettes entre sociétés ;
• d’autres obligations de paiement pouvant être établies au moyen de documents ou d’autres éléments de preuve admissibles.

L’absence d’un document expressément intitulé « contrat de prêt » ne signifie pas automatiquement que les sommes versées ne peuvent plus être recouvrées. Selon les circonstances, une reconnaissance de dette, des virements ou relevés bancaires, la correspondance entre les parties, des messages électroniques, des documents de livraison ou de réception, des factures et d’autres éléments de preuve peuvent être pertinents.

Il est donc utile d’examiner l’ensemble des documents et des communications entre le créancier et le débiteur avant de conclure qu’une créance ne peut pas être recouvrée.

Première étape : analyser la créance et les perspectives réelles de recouvrement

Avant d’adresser une mise en demeure ou d’engager une procédure judiciaire, il convient de déterminer précisément ce qui peut être réclamé au débiteur et au moyen de quelles preuves la créance peut être établie.

L’analyse juridique porte généralement sur :

le fondement de la créance – l’origine de l’obligation de paiement ;

le montant de la créance – le principal et, le cas échéant, les intérêts, pénalités ou autres sommes susceptibles d’être réclamées ;

l’exigibilité – la question de savoir si l’obligation de paiement est arrivée à échéance ;

les preuves disponibles – contrats, reconnaissances de dette, virements bancaires, factures, documents, correspondance et autres éléments pertinents ;

la prescription – la possibilité de faire encore valoir la créance devant un tribunal ;

les perspectives d’exécution – les informations disponibles concernant les biens, les revenus et la situation juridique du débiteur.

Cette étape est importante car l’objectif du créancier n’est pas simplement d’obtenir une décision de justice, mais de recouvrer effectivement les sommes qui lui sont dues.

Mise en demeure et recouvrement amiable

Dans de nombreux cas, il est opportun d’adresser tout d’abord au débiteur une mise en demeure de payer.

La mise en demeure doit indiquer clairement l’origine et le montant de la dette, l’obligation qui n’a pas été exécutée, le délai accordé pour le paiement ainsi que les conséquences juridiques d’un défaut de paiement persistant.

Une mise en demeure juridiquement structurée ne consiste pas simplement à demander au débiteur de « bien vouloir rembourser la somme ». Elle lui indique que le créancier est passé des discussions informelles à des démarches concrètes en vue du recouvrement de sa créance.

À ce stade, une solution amiable peut également être négociée : paiement intégral, paiement échelonné ou reconnaissance de la dette dans des conditions permettant de protéger suffisamment les intérêts du créancier.

Un accord amiable n’est toutefois utile que s’il offre une perspective réelle de paiement. Accepter de manière répétée des promesses qui ne sont pas respectées risque uniquement de retarder le recouvrement.

Recouvrement de la créance devant les tribunaux

Si le débiteur refuse de payer ou ne répond pas à la mise en demeure, il peut devenir nécessaire de saisir le tribunal compétent.

Selon la nature de la créance et les documents disponibles, il convient de déterminer la procédure judiciaire applicable et de formuler précisément les prétentions qui peuvent être soumises au tribunal.

L’action en justice peut viser non seulement le recouvrement du montant principal, mais également, lorsqu’il existe un fondement juridique, des intérêts, pénalités, dommages-intérêts et frais de justice.

Ces éléments doivent être examinés avant l’introduction de l’action. Une prétention mal formulée ou insuffisamment étayée par des preuves peut compliquer inutilement la procédure.

Que faire si le débiteur tente de vendre ou de dissimuler ses biens ?

Dans certains dossiers, le risque principal ne réside pas dans la possibilité de gagner ou non le procès, mais dans le fait que le débiteur puisse, avant le prononcé de la décision, céder ses biens et rendre ainsi l’exécution ultérieure plus difficile.

Dans une telle situation, il convient d’examiner la possibilité de solliciter des mesures conservatoires destinées à garantir l’exécution de la décision.

Conformément à l’article 174 du Code de procédure civile de la République de Moldova, des mesures visant à garantir l’action peuvent être ordonnées lorsque leur absence pourrait rendre impossible l’exécution de la décision judiciaire. L’article 175 prévoit notamment la saisie des biens ou des sommes d’argent appartenant au défendeur, y compris lorsqu’ils se trouvent auprès de tiers, l’inscription de l’action dans les registres de publicité ainsi que certaines interdictions.

Ces mesures ne sont pas accordées automatiquement. Leur nécessité doit être justifiée au regard des circonstances concrètes du dossier.

C’est pourquoi la stratégie de recouvrement doit être envisagée avant et pendant la procédure judiciaire, et non uniquement après l’obtention d’une décision favorable.

Que se passe-t-il après avoir obtenu gain de cause ?

Une décision favorable constitue une étape essentielle. Toutefois, si le débiteur continue de refuser le paiement, une procédure d’exécution forcée peut être nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution, les fonds et les biens du débiteur ainsi que, dans les conditions prévues par la loi, certains de ses revenus peuvent faire l’objet de mesures d’exécution. Le Code d’exécution de la République de Moldova prévoit notamment la possibilité de poursuivre le salaire et d’autres revenus du débiteur.

En outre, conformément à l’article 63 du Code d’exécution, afin de garantir l’exécution du titre exécutoire, l’huissier de justice peut notamment pratiquer une saisie sur les fonds ou les biens du débiteur, interdire au débiteur d’accomplir certains actes et imposer certaines interdictions à des tiers concernant le débiteur ou ses biens.

Le recouvrement d’une créance ne s’achève donc pas nécessairement avec le prononcé de la décision judiciaire.

Peut-on interdire au débiteur de quitter la République de Moldova ?

Dans certaines circonstances, oui. Toutefois, cette mesure n’est pas appliquée automatiquement du seul fait qu’une personne a une dette.

Conformément à l’article 64 du Code d’exécution, l’interdiction de quitter le pays pour une durée maximale de six mois peut être prononcée par un juge, à la demande de l’huissier de justice, lorsque la présence du débiteur est nécessaire à l’exécution effective du titre exécutoire et lorsque les autres conditions prévues par la loi sont réunies.

Lorsque le maintien de cette mesure demeure nécessaire, la loi permet qu’elle soit appliquée à nouveau sur la base d’une demande motivée de l’huissier de justice, mais pas plus de trois fois dans le cadre de la même procédure d’exécution. Les mesures d’exécution doivent être nécessaires et proportionnées.

L’interdiction de quitter le pays constitue donc l’un des mécanismes prévus par la législation moldave, mais son applicabilité doit être appréciée en fonction des circonstances de chaque dossier.

Si le débiteur ne possède pas de biens, est-il encore utile d’agir en justice ?

Cette question doit être examinée avant l’engagement de la procédure.

Le fait que le créancier ne connaisse, à un moment donné, aucun bien appartenant au débiteur ne signifie pas nécessairement que le recouvrement est impossible. La situation patrimoniale du débiteur peut évoluer et la procédure d’exécution prévoit des mécanismes permettant de poursuivre ses biens, ses fonds et, dans les conditions prévues par la loi, ses revenus.

En même temps, l’obtention d’une décision judiciaire ne doit pas être présentée au créancier comme une garantie de recouvrement immédiat.

Une évaluation réaliste suppose de prendre en considération le montant de la créance, la qualité des preuves disponibles, la situation patrimoniale connue du débiteur, les coûts de la procédure et les perspectives d’exécution.

Dans certains dossiers, il est préférable d’agir immédiatement. Dans d’autres, la négociation d’un paiement échelonné ou l’adoption d’une autre stratégie peut être plus appropriée.

N’attendez pas l’expiration du délai de prescription

L’écoulement du temps peut affecter la possibilité de recouvrer une créance.

Conformément à l’article 391, paragraphe (1), du Code civil de la République de Moldova, le délai général de prescription extinctive est de trois ans. La loi peut toutefois prévoir d’autres délais pour certaines catégories de rapports juridiques.

Le moment à partir duquel le délai commence à courir ainsi que les éventuelles circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur son cours doivent être examinés au cas par cas.

Ainsi, lorsqu’une dette est échue depuis longtemps, il n’est pas recommandé de reporter la consultation d’un avocat au seul motif que le débiteur continue de promettre qu’il paiera « prochainement ».

Recouvrement de créances pour les créanciers résidant à l’étranger

Il n’est pas nécessaire de résider en République de Moldova pour y recouvrer une créance.

Une personne résidant en France, en Belgique, en Suisse, en Roumanie, en Italie, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans un autre pays peut, par exemple, avoir prêté de l’argent à une personne se trouvant en Moldova, détenir une créance contre une société moldave ou disposer d’autres droits patrimoniaux devant être exercés en République de Moldova.

Selon la nature du dossier et les pouvoirs conférés à l’avocat, une partie importante des démarches peut être accomplie par voie de représentation, sans que la présence permanente du client en République de Moldova soit nécessaire.

Cette possibilité est appréciée individuellement, notamment en fonction des documents à présenter et de la procédure applicable.

Quels documents sont nécessaires pour l’analyse du dossier ?

Pour une première évaluation, il est utile de transmettre tous les documents susceptibles d’établir l’origine et l’existence de la créance : contrat, reconnaissance de dette ou reçu, preuve du transfert des fonds, factures, procès-verbaux ou documents de livraison et de réception, correspondance avec le débiteur ainsi que tout document relatif aux paiements déjà effectués.

Il n’est pas nécessaire de déterminer vous-même quels documents constituent des preuves importantes. Un message, un paiement partiel ou un document qui semble à première vue secondaire peut parfois présenter un intérêt pour établir la relation juridique entre les parties.

Questions fréquentes sur le recouvrement de créances

Puis-je recouvrer une créance si je ne dispose que d’un reçu ou d’une reconnaissance de dette ?

Oui, selon le contenu du document et les circonstances dans lesquelles il a été établi. Un reçu ou une reconnaissance de dette peut constituer un élément de preuve important de la remise des fonds et de l’existence d’une obligation de remboursement.

Il convient toutefois d’examiner précisément ce qui ressort du document : le montant remis, les personnes concernées, la date de remboursement et les autres conditions de l’obligation.

S’il existe d’autres preuves – virements bancaires, messages, correspondance ou paiements partiels effectués par le débiteur – celles-ci doivent être examinées conjointement avec le document.

Puis-je récupérer mon argent si je n’ai pas de contrat écrit ?

L’absence de contrat écrit ne signifie pas automatiquement que la créance ne peut pas être recouvrée. La possibilité d’introduire une demande dépend de la nature de la relation juridique et des preuves disponibles.

Selon les circonstances, les virements bancaires, factures, documents de livraison et de réception, messages et courriels échangés entre les parties, reconnaissance de la dette, paiements partiels et autres éléments de preuve admissibles peuvent être pertinents.

Dans ce type de situation, il est recommandé d’analyser les preuves avant d’engager la procédure, car la possibilité de démontrer l’existence de la dette peut être aussi importante que la dette elle-même.

Dois-je obligatoirement adresser une mise en demeure au débiteur avant de saisir le tribunal ?

Il n’existe pas de réponse unique applicable à toutes les créances. La nécessité de respecter une procédure préalable dépend de la nature de la relation juridique, du contrat et des règles applicables au cas concret.

Même lorsqu’une mise en demeure ne constitue pas une condition obligatoire pour saisir le tribunal, son envoi peut être utile. Elle offre au débiteur une dernière possibilité de paiement volontaire et sa réponse – notamment une éventuelle reconnaissance de la dette – peut avoir une importance pour la stratégie juridique ultérieure.

Puis-je demander la saisie des biens du débiteur avant la fin du procès ?

Oui, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Le Code de procédure civile permet l’application de mesures conservatoires lorsqu’à défaut de telles mesures l’exécution de la future décision pourrait devenir impossible.

Selon les circonstances, le tribunal peut notamment ordonner la saisie de biens ou de fonds ainsi que certaines interdictions. Ces mesures ne sont toutefois pas automatiques. La demande doit être justifiée et la mesure sollicitée doit être adaptée aux circonstances de l’affaire.

Cette question est particulièrement importante lorsqu’il existe des indices laissant penser que le débiteur tente de céder ses biens avant la fin de la procédure.

Peut-on interdire à un débiteur de quitter la République de Moldova en raison d’une dette ?

Dans certaines circonstances, oui. Une interdiction de quitter la République de Moldova n’est toutefois pas prononcée automatiquement du seul fait de l’existence d’une dette ou d’une décision judiciaire.

Conformément à l’article 64 du Code d’exécution, cette mesure peut être prononcée par un juge à la demande de l’huissier de justice, pour une durée maximale de six mois, lorsque la présence du débiteur est nécessaire à l’exécution effective du titre exécutoire et lorsque les autres conditions prévues par la loi sont remplies.

La possibilité de demander une telle mesure doit donc être appréciée dans le cadre de la procédure d’exécution, compte tenu du comportement du débiteur et des circonstances particulières du dossier.

Combien de temps dure le recouvrement d’une créance ?

La durée varie considérablement d’un dossier à l’autre. Dans certains cas, le paiement peut être obtenu après l’envoi d’une mise en demeure ou à l’issue de négociations. Lorsqu’une procédure judiciaire est nécessaire, sa durée dépend notamment de la complexité de l’affaire, de la position du débiteur, des preuves à administrer, des éventuelles voies de recours et de la charge de travail du tribunal.

Si le débiteur n’exécute pas volontairement la décision, une procédure d’exécution forcée sera également nécessaire.

Il n’est donc pas réaliste de promettre un délai standard de recouvrement avant d’avoir analysé le dossier.

Vous avez une créance à recouvrer en République de Moldova ?

Vous pouvez transmettre une brève description de la situation ainsi que les documents disponibles en vue d’une première analyse juridique.

Cette analyse permettra d’évaluer le fondement juridique de la créance, les preuves disponibles, les risques éventuels, les mesures susceptibles d’être prises et la stratégie appropriée pour le recouvrement.