Nomenclature des services juridique
fournis par le
Cabinet d’Avocat Augustin Procopovici
Conseil juridique
1. Consultations sur la législation en République de Moldavie
2. Explications, informations et conclusions sur des questions juridiques
3. Consultations sur l’établissement légal de l’activité, du projet, de la collaboration, etc.
4. Conseils écrits sur des questions nécessitant une approche plus complexe
Actes juridique
1. Demandes, plaintes, pétitions, assignations, etc.
2. Rédaction / modification de contrats
3. Analyse juridique des actes
Représentation
1. Représentation devant des organes de l’administration publique
2. Recours contre les décisions ou contre l’inactivité d’organes de l’administration publique
3. Assistance et représentation dans les négociations avec des tiers
4. Médiation des parties pour satisfaire leurs intérêts juridiques en évitant le procès
Instances judiciaires
1. Assistance et représentation devant les tribunaux d’arbitrage et de droit commun, sur le fond, en appel et en recours
2. Assistance et représentation lors de l’exécution forcée des décisions de justice
3. Assistance et représentation dans la procédure de reconnaissance et d’exécution en République de Moldavie des décisions judiciaires et arbitrales rendues à l’étranger
Affaires pénales
1. Elaborer la stratégie de défense
2. Assistance et représentation devant les organes de poursuite pénale (police, centre national anti-corruption, bureau du procureur, etc.);
3. Assistance et représentation devant les tribunaux
4. Représentation des parties lésées, établissement de partie civile en recouvrement des dommages
Cour européenne des droits de l’homme
1. Conseils juridiques sur la Convention européenne des droits de l’homme
2. Établissement et dépôt de la requête à la Cour européenne des droits de l’homme
3. Assistance juridique et représentation dans les négociations à l’amiable avec l’Etat
4. Assistance à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Succession
1. Héritage et partage de biens dans une succession
2. Établir l’acceptation de la succession, prolonger la durée de l’acceptation de la succession
3. Contestation de la validité du testament
Famille
1. Divorce
2. Partage de la richesse
3. Etablissement de la pension alimentaire de l’enfant
4. Détermination du domicile de l’enfant mineur
Recouvrement de créances
1. Présentation des réclamations et représentation avant le stade judiciaire
2. Discussions avec le débiteur et explication des conséquences possibles
3. Assistance et représentation devant le tribunal
4. Assistance et représentation au stade de l’exécution
Assurance
1. Assistance et représentation devant la compagnie d’assurance
2. Assistance à la perception d’une indemnité en cas de refus de l’assureur ou de l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi
Entreprises commerciales
1. Conseils sur la manière de déterminer les statuts de l’entreprise
2. Enregistrement public des entreprises
3. Enregistrement par l’État des modifications apportées aux actes constitutifs et aux données inscrites au registre national des personnes juridiques
4. Assistance juridique dans la préparation et la tenue des séances des organes statutaires
5. Assistance juridique concernant les droits des actionnaires, des fondateurs et des associés
6. Assistance juridique dans la réorganisation de la société commerciale
7. Retrait de la société commerciale du registre national des personnes juridiques
Licences et autorisations
1. Obtention de la licence auprès de l’autorité autorisée
2. Obtention des autorisations / approbations des organismes centraux de l’administration publique
3. Obtention des autorisations / approbations des administrations locales (Chisinau)
Ressources humaines
1. Mise au point de documents en matière d’emploi
2. Mise au point de documents à la sortie de l’emploi
3. Documenter les cas d’infraction disciplinaire
4. Elaboration du règlement intérieur, du contrat de travail collectif, des instructions de service, de la liste des états
5. Elaboration des ordres
6. Elaborer des clauses spéciales (fidélité, confidentialité)
Propriété intellectuelle
1. Enregistrement de la marque
2. Enregistrement de la marque comprenant des noms officielles
3. Enregistrement du droit d’auteur
4. Enregistrement des dessins industriels
5. Enregistrement du contrat de licence, cession, nantissement, franchisage
Droit de séjour / travail
1. Octroi / extension du droit de séjour temporaire des citoyens étrangers
2. Permis de séjour temporaire pour l’immigration pour travailler
Acquisitions publiques
1. Assistance juridique dans le processus d’acquisitions publiques
2. Contester les résultats des procédures d’acquisitions publiques
Immobilier
1. Analyse des documents confirmant les droits réels liés à l’immobilier
2. Analyse / rédaction de contrats pour l’achat / la vente, l’hypothèque, le don, la location de biens immobiliers
3. Assistance juridique pour l’achat / la vente de biens immobiliers
4. Enregistrement des droits réels (hypothèque, superficies, usufruit, usage, enlèvement, servitude, etc.)
5. Notation du loyer de l’immobilier
6. Enregistrer les modifications dans le registre immobilier